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Documentations Egalim GEM-RCN

Loi Egalim en restauration collective

EGALIM QESAKO?

La loi Egalim et la loi Climat et Résilience encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé (article L. 230-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Les repas doivent comporter, à partir de l’année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion pour les cantines en France continentale

Les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

Loi Egalim en restauration collective

Définition : loi Egalim “loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”.

Loi française de 2018 issue des États généraux de l’alimentation de 2017.

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, définitivement votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale, a été promulguée le 1er novembre 2018.

Loi Egalim en restauration collective c’est :

  • 50% de produits labélisé dont 20 % issus de l’agriculture biologique.
  • bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants (Label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ; la plaquette d’explication
  • issus de la pêche bénéficiant de l’écolabel Pêche durable : MSC
  • bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique ».
  • issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) (bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50%)

50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques au 1 er Janvier 2022

Loi Egalim en restauration collective

Les menus Végétarien en restauration scolaire :

À titre expérimental, pendant deux ans, les gestionnaires de tous les restaurants collectifs scolaires (publics ou privés) sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu dit “végétarien”, c’est à dire composé de protéines végétales pouvant aussi comporter des légumineuses, des céréales, œufs, et/ou des produits laitiers.

Substitution des plastiques

Au plus tard le 1er janvier 2020, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées) suivants est interdite :  gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons.

Les bouteilles d’eau en plastique sont interdites au plus tard le 1er janvier 2020 en restauration scolaire.


Au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.


Cette mesure est valable aussi bien en restauration collective, publique et privée, que commerciale.

Lutte contre le gaspillage alimentaires et dons

Depuis du 21 octobre 2019, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue aux opérateurs de la restauration collective privée.

A compter de cette date, les opérateurs de la restauration collective (publique et privée) préparant plus de 3 000 repas par jour disposent d’un délai d’un an pour proposer une convention de dons à une association habilitée.

Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective à partir du 1er janvier 2020 (amende de 3 750 €).

Programme « Fruits et lait dans les écoles »

Le concept de ce programme, financé par l’Union européenne, est de favoriser la distribution de produits de qualité en y associant une action éducative obligatoire.

Il s’agit d’améliorer les habitudes alimentaires des élèves et leur connaissance des filières et des produits agricoles et agroalimentaires.

Son objectif : atteindre un approvisionnement de 50% de produits de qualité et durables en restauration collective d’ici 2022.

Seuls sont concernés les restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée.

source : https://agriculture.gouv.fr/les-mesures-de-la-loi-egalim-concernant-la-restauration-collective

les labels de la loi Egalim

Réduire de 50% les pertes et gaspillages alimentaires d’ici 2025

https://agriculture.gouv.fr/reduire-de-50-l
es-pertes-et-gaspillages-alimentaires-dici-2025

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Cette loi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français. En savoir plus

Loi “Climat et Résilience”:

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite “loi Climat et Résilience”, vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises. 

Au sujet de l'auteurRéférentiel Restauration collective

Chef de Cuisine en activité
600 repas/ Services
Expérience Cuisine centrale 1200 Repas Services
Cuisine Maison, Cuisine 100% Bio
Formateur et expert des process de production en restauration collective
Fondateur du site référentiel restauration collective